Objet
Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe.
Services
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.
Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.
- Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
- Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou un suivi médical en cours.
- Seul un Docteur en Médecin est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits.
Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixées d’un commun accord entre les parties, au cabinet du naturopathe ou par visioconférence (et exceptionnellement au domicile du client si celui-ci est dans l’incapacité de se déplacer).
Engagements du naturopathe
- Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
- Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
- Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
- Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Engagements du consultant
- Signaler toutes les maladies ou contre-indications connues au naturopathe
- Prévenir par téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation.
Tarifs
Les prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet www.naturopathe-savoie.fr et affichés en cabinet.
Le/la client.e peut se rétracter jusqu’à 48h avant la séance réservée, sans aucune pénalité, à condition de prévenir au moins 48h à l’avance.
Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.
Les soins et tarifs proposés (TVA non applicable, article 293-B du CGI) :
- 1ère consultation en naturopathie : 75 euros
- Séance de suivi naturopathique : 60 euros
- Consultation enfant (<12 ans) : 50 euros
- 10% de réduction sont accordés aux personnes sans emploi et aux étudiants.
- Un créneau horaire est réservé à une consultation à tarif libre.
Protection des données (loi RGPD)
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Donnes relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je, Marine Dodet, m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité.
Les informations recueillies dans le cadre de la consultation sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 7 ans.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par écrit, auprès de Marine Dodet, 39 route de Drumettaz, 73420 Drumettaz Clarafond.
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.
Traitement des réclamations – médiation à la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec Marine Dodet, vous pouvez faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :
Service de médiation à la consommation CNPM – https://cnpm-mediation.org/